Conditions générales de vente

CGV en vigueur le 18/10/2019

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL FIMCO (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com sont les suivants :

• Conserves de sardines, maquereaux, thons, colin, hareng, foie de morue, saumon, sprats, truite en boîte (conserve ou bocal) et autres produits de la mer.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les préconisations d’usage, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

FIMCO,
Société à Responsabilité Limitée,
au capital de 150.000 euros, dont le siège social est établi à :
38 Cours Georges Clémenceau
33 000 Bordeaux

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : SIRET 39197600800063

TVA intracommunautaire : FR 43 391 976 008

Email : contact@fimco.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.conserves-paralleles.myshopify.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur ci-avant indiquée.
Les Produits présentés sur le site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Etape 1 : le Client se rend sur le site internet conserves-paralleles.myshopify.com et sélectionne un ou plusieurs produits de son choix, lesquels sont affectés au panier d’achats à l’aide du bouton prévu à cet effet ;
• Etape 2 : dans le panier d’achats, le Client a accès au récapitulatif de sa commande, laquelle peut être validée à l’aide du bouton prévu à cet effet ;
• Etape 3 : une fois la commande validée, le Client enregistre ses informations personnelles (email, adresse de livraison, numéro de téléphone, etc.) pour la création de son compte client ; dans l’hypothèse où le Client possède déjà un compte client sur le site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com, il entre son adresse email et son mot de passe ;
• Etape 4 : après avoir procédé à son enregistrement ou à son identification, le Client est invité à vérifier les données personnelles saisies (nom, prénom, adresse de livraison, etc.) et à les confirmer à l’aide du bouton prévu "Validez le paiement" à cet effet;
• Etape 5 : Le Client est invité à accepter le mode d'expédition de sa commande
• Etape 6 : une fois cette confirmation réalisée, le Client est dirigé vers la page de paiement en ligne;
• Etape 7 : Le paiement est réalisé par carte bancaire, le Client est dirigé vers la page de confirmation de sa commande et reçoit un email de confirmation contenant notamment le numéro de commande, les produits achetés, le prix payé, etc.
• Etape 8 : Le Client est informé par email lorsque le Vendeur fait évoluer l’état de sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.conserves-paralleles.myshopify.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes en quantités importantes.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.conserves-paralleles.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.conserves-paralleles.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.conserves-paralleles.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.conserves-paralleles.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, et non-respect de la loi et de bonnes mœurs, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Livraisons

Sauf cas particulier, les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai d'expédition de 72 heures auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.conserves-paralleles.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date de conclusion de la vente, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de deux jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, etc.) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client fera son affaire personnelle du transport des Produits achetés.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les retours sont à effectuer, à l’adresse du vendeur, par colis recommandé avec accusé de réception ou par Chronopost.

Les Produits déballés de leurs enveloppes ou protections scellées, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 3 des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le courrier de rétractation devra être adressé au Vendeur par le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site internet www.conserves-paralleles.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La mise en œuvre de ces garanties légales s’effectue dans les conditions et selon les modalités définies en annexes des présentes Conditions Générales de Vente (garantie de conformité / garantie des vices cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles – Politique de confidentialité

Introduction

 

La transparence étant une valeur fondamentale pour SARL FIMCO, elle accorde la plus grande importance au respect de la vie privée du Client et respecte en ce sens les dispositions de la loi informatique et liberté́ n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).

 

Le Vendeur est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par le Client au titre de la passation de commande de Produits et se conforme à la règlementation applicable en matière de données personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les données d’identification, les données de paiement ainsi que les informations émanant des Comptes renseignés par le Client.

SARL FIMCO souhaitant fournir des services toujours plus performants et rester à la pointe quant aux attentes de ses Clients, il est à cet égard précisé́ que les Données Personnelles du Client ne sont destinées qu’au Vendeur et ses sous-traitants en vue de la réalisation de la Commande. La liste des sous-traitants est fournie sur demande du Client adressée aux coordonnées indiquées à l’article 1 ci-dessus.

 

Traitement des Données Personnelles

 

Le Client est informé que le traitement de ses Données personnelles est nécessaire à la réalisation de la Commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SARL FIMCO chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

 

Le traitement de ces données est réalisé́ conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté́ n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

Il est précisé que toutes les données traitées par SARL FIMCO sont stockées en France, sur ses serveurs et, le cas échéant, ceux de ses sous-traitants techniques. Les données traitées sont conservées par SARL FIMCO pendant une période maximale de 3 ans, à compter de la collecte de la donnée, s’agissant de la passation d’une Commande de Produits, et à compter de la désinscription ou de la suppression du compte du Client s’agissant des Données d’accès, des Données d’identification et de manière générale toute autre donnée à caractère personnelle du Client, sauf obligation légale et réglementaire plus importante, s’agissant notamment des factures.

 

Le Client est informé que les Données d’accès sont cryptées et que les Données personnelles communiquées aux sous-traitants du Vendeur sont transmises de manière sécurisée.

 

Les finalités des traitements opérés par SARL FIMCO sur les Données personnelles du Membre sont les suivantes :

- la réalisation de la Commande de Produits

- la réalisation de statistiques anonymes

- la réalisation d’opérations de sollicitations

- la prospection commerciale lorsqu’elle a été acceptée par le Client.

 

Confidentialité́ des Données Personnelles communiquées à SARL FIMCO

SARL FIMCO accorde la plus grande importance à la confidentialité́ des Données personnelles. A ce titre le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des moyens conformes visant à éviter toute atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données à caractère personnel concernant le Client.

Toutefois le Vendeur ne saurait être tenus pour responsable en cas de perte, de communication à un tiers ou d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client qui ne lui serait pas imputable.

 

Droit d’accès, opposition, rectification et suppression des Données Personnelles

Le Client est informé qu’il bénéficie (i) d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, (ii) d’opposition à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer son droit d’accès depuis le site internet www.conserves-paralleles.com en allant dans  «_______ » et en cliquant sur « Accéder à mes informations ».

 

Le Vendeur est notamment susceptible d'adresser par courrier électronique au Client des courriers d’information, des offres promotionnelles, en mettant à la disposition du Client un lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique de prospection commerciale.

Pour des raisons de sécurité́ et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité́ des justificatifs produits par le Client, le Vendeur se réserve le droit de lui solliciter toute autre pièce justificative.

 

Dans le cas où le Client viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles, le Client est invité à fermer son espace personnel.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.conserves-paralleles.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) dans le cadre de la commercialisation des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographie, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle de ces propriétés intellectuelles et/ou industrielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet www.conserves-paralleles.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Annexe 1 : Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Garantie légale des vices cachés (Code civil)

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les articles 1646-1 et 1647 du Code Civil.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 3 : Formulaire de rétractation (à renvoyer par LRAR)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente)

A l’attention de :
SARL FIMCO
38 cours Georges Clémenceau
33000 BORDEAUX
SIRET : 39197600800063
Bordeaux B 391 976 008
TVA intracommunautaire : FR 43 391 976 008

Capital social :150.000 €

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Par la présente et conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Numéro de commande :

    Date de la commande :

    Nom du ou des consommateur(s) :

    Adresse du ou des consommateur(s) :

    Signature du ou des consommateur(s) :